Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/08/1986

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les préoccupations exprimées par la corporation des marbriers, sculpteurs et tailleurs de pierre de la Moselle, laquelle s'inquiète du fait qu'aucune obligation sérieuse ne s'impose à l'heure actuelle aux personnes désirant créer leur propre entreprise de marbrerie et que, par ailleurs, le démarchage à domicile chez les familles des défunts semble devenir une pratique de plus en plus répandue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, ainsi que le souhaitent ces professionnels, d'une part d'exiger préalablement à la création d'une entreprise de marbrerie, soit un diplôme sanctionnant une formation préalable dans ce métier, soit quatre années d'exercice en qualité d'ouvrier qualifié ; par ailleurs, il souhaiterait savoir si une réglementationde démarchage à domicile dans cette profession pouvant aller jusqu'à l'interdiction, comme c'est le cas en République fédérale d'Allemagne, sera prochainement édictée.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 09/10/1986

Réponse. -Le démarchage à l'occasion d'un décès est interdit par les dispositions de l'article L. 362-10 du code des communes, complété par les articles L. 362-12 et R. 362-10 qui prévoient les peines en cas d'infractions. Il appartient donc aux entreprises concernées de porter plainte à l'encontre des professionnels qui ne respecteraient pas cette réglementation. Les problèmes posés par la qualification professionnelle dans l'artisanat ont été étudiés par un groupe de travail réunissant des représentants du secteur des métiers et de l'administration. Si la nécessité d'une qualification a été reconnue par tous les participants, l'opportunité de la rendre obligatoire avant l'installation n'a cependant pas fait l'unanimité. Devant cette absence de consensus, le Conseil économique et social a été saisi de la question, il devrait rendre un projet d'avis à la fin de l'année.

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