Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/08/1986
MmeMarie-Claude Beaudeau demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures il envisage de prendre pour que soit maintenu le fonctionnement de la nouvelle maison d'arrêt de Pontoise, dont la construction est prévue en 1987, dans le cadre du service public non privatisé, pris en charge totalement par l'Etat.
- page 1153
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1986
Réponse. -La carte des établissements pénitentiaires, actuellement en cours d'élaboration, pour mieux tenir compte des besoins des juridictions, prévoit la construction d'une nouvelle maison d'arrêt dans le ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Cette maison d'arrêt pourrait être réalisée dans le cadre de la privatisation dont les principes seront prochainement soumis au Parlement. Dans l'attente de cette nouvelle construction, l'administration pénitentiaire a programmé un ensemble de travaux conservatoires dans l'actuel établissement : réfection de l'électricité, restructuration de l'entrée et des bureaux, création de salles d'activités.
- page 1501
Page mise à jour le