Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le bilan des initiatives engagées par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat. Il lui demande si, en l'état actuel des moyens offerts à l'A.N.A.H., des réformes lui paraissent nécessaires.
- page 1152
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/10/1986
Réponse. - L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) est un établissement public, sous tutelle du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, doté d'un budget autonome alimenté par la taxe additionnelle au droit de bail perçue au taux de 3,5 p. 100 sur les logements construits avant 1948 (logements anciens) et au taux de 0,5 p. 100 sur les logements construits entre 1948 et 1975 (logements récents). Son conseil d'administration " à caractère paritaire " regroupe des représentants des locataires, des propriétaires et des administrations. Tout propriétaire bailleur ou tout locataire d'un logement mis en location à usage d'habitation principale et soumis à la taxe additionnelle au droit de bail, peut bénéficier d'une subvention de l'A.N.A.H. Celles-ci concernent l'amélioration du confort et la remise en état des immeubles, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies nouvelles et enfin, les diagnostics thermiques. Les décisions du conseil d'administration de l'A.N.A.H. intervenues depuis 1984 ont amélioré l'efficacité sociale et économique de ses subventions aux propriétaires bailleurs et aux locataires. Le montant des travaux éligibles et des subventions a été réévalué, notamment pour les propriétaires bailleurs et locataires de ressources modestes, par l'instruction 84-6 du 18 décembre 1984. Celle du 30 octobre 1984 avait déjà entendu la procédure des " interventions spéciales à caractère social " aux opérations destinées à favoriser le logement des jeunes. En outre, une application expérimentale des règles de calcul des subventions au pourcentage a été établie, par l'instrucion 85-3 du 28 mars 1985, dans dix départements. Un bilan d'application de cette expérimentation sur un an a été présenté au conseil d'administration de l'A.N.A.H. du 18 juin 1986, qui a demandé de proroger l'expérimentation avant de décider d'une généralisation. L'instruction 86-2 du 25 juin 1986 ramène à compter du 19 juillet 1986 de 70 p. 100 à 55 p. 100 le taux maximum des subventions calculée au forfait, à l'exception des demandes relevant des interventions à caractère social. A compter du 1er juillet 1986, dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) et dans les programmes d'intérêt général, les propriétaires sollicitant le bénéfice d'une ou des deux dérogations suivantes (acquisition depuis moins de 2 ans ; logement vacant) ne seront plus soumis à l'obligation du conventionnement. Sur le plan financier, la forte croissance des engagements en 1985 par rapport à 1984 (+ 29,7 p. 100) a été le résultat de l'application à partir du 1er janvier 1985 de nouveaux coefficients géographiques. Ces coefficients, tout en augmentant le taux de subvention (+ 16,4 p. 100) ont eu un effet très incitatif sur la demande en général, et ont permis ainsi de réaliser les objectifs budgétaires (1 420 millions de francs en 1985). L'augmentation i mportante de la demande, en 1985, s'est poursuivie en 1986 puisqu'on constate actuellement une augmentation des engagements de 28 p. 100 sur les 12 derniers mois. Cette demande très soutenue a nécessité une revalorisation du budget 1986 qui a été porté de 1 600 millions à 1 700 millions de subventions par décision du conseil d'administration du 18 juin 1986.
- page 1458
Page mise à jour le