Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 07/08/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les mesures qui ont été prises compte tenu de la réglementation européenne sur les quotas laitiers pour éviter que les éleveurs de la zone montagne et notamment ceux des Alpes-Maritimes n'aient à payer des pénalités, ce qui serait irrémédiable pour l'emploi et provoquerait un exode rural regrettable. Ces pénalités seraient d'autant plus regrettables que ces petits agriculteurs commercialisent sur place le lait et font du fromage. Pour éviter les conséquences pécuniaires des quotas laitiers, n'est-il pas souhaitable de sortir de la comptabilité de quotas tout le lait transformé en fromage dans la Communauté, une grande quantité de fromages européens étant exportée hors d'Europe.
- page 1107
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -L'ensemble des zones de montagne constitue, en France, une région particulière. Ainsi, durant la campagne en cours, les livraisons des producteurs de montagne seront comparées globalement à la somme des quantités de référence dont ils disposent. L'application de cette règle a conduit, durant la dernière campagne, à ce qu'aucun producteur de montagne ne soit astreint au paiement des pénalités. S'agissant des primes à la cessation des livraisons, il faut distinguer le programme financé par la Communauté économique européenne et le programme complémentaire financé par l'Etat. Le programme communautaire permettra aux éleveurs qui le souhaitent de cesser leur activité laitière en bénéficiant d'une indemnité versée durant sept années ; les quantités de référence correspondantes seront gelées conformément à la réglementation. En revanche, les quantités de référence des producteurs de montagne qui auront opté pour la prime unique à la cessation d'activité laitière seront maintenues dans les laiteries pour être redistribuées à des producteurs de montagne. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs de montagne qui souhaitent s'installer dans la production laitière pourront recevoir des compléments de quantités de référence, prélevés sur une dotation gérée par les commissions mixtes départementales.
- page 1308
Page mise à jour le