Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 07/08/1986
M.Jean Huchon questionne M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le problème des emplois temporaires effectués pour les petites communes, en particulier lors de travaux saisonniers. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par une commune de son département qui a embauché un maître nageur au cours de l'été 1985 pour un temps déterminé. Celui-ci, à la fin de son emploi, s'est inscrit au chômage et a bénéficié des allocations d'Assedic jusqu'au mois de mai dernier, date à laquelle il a été embauché dans une autre commune pour le même emploi. L'Assedic, conformément à la législation actuelle en vigueur, demande le remboursement des prestations qu'elle a versées. Or, en l'état actuel de la réglementation, les communes ne peuvent pas adhérer aux Assedic et doivent, de ce fait, supporter totalement les conséquences financières liées aux licenciements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'affiliation des communes aux Assedic.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour l'application de la législation relative à l'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents de la fonction publique territoriale et le problème de l'affiliation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au régime des Assedic n'ont pas échappé au Gouvernement, qui a décidé de mettre immédiatement cette question à l'étude. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une éventuelle affiliation des collectivités territoriales au régime des Assedic nécessiterait une modification législative des dispositions actuelles du code du travail. L'étude est actuellement en cours.
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