Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 07/08/1986
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, de la catastrophe écologique que constituent déjà les feux de forêts. Le 25 juillet 1986 la mort a frappé sauveteurs et simples gens. Le 28 avril 1986 il l'alertait. Compte tenu de l'ampleur des questions posées dans le Midi de la France, huit ministères (intérieur, équipement, agriculture, tourisme, environnement, Plan, collectivités locales, sécurité) sont concernés, et évidemment le Premier ministre. Le Gouvernement n'a pas pris de mesures sérieuses alors que quatre problèmes sont posés. En effet les forêts méridionales sont au carrefour de trois fonctions : production et rentabilité économique ; environnement et éco-système ; développement touristique. Il s'agit d'en finir avec la parcellisation des moyens mis en oeuvre ; autrement dit il faut conjuguer, au lieu d'opposer, pouvoirs, compétences, acquis de recherches et crédits. Il lui rappelle qu'à sa demande, depuis dix ans, des expérimentations ont été conduites par le C.E.M.A.G.R.E.F. (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) pour humidifier les forêts du Midi. Les résultats sont probants. On peut donc tout à la fois dépolluer la Méditerranée et humidifier la forêt, donc la rendre moins inflammable. Il lui rappelle enfin sa proposition de loi relative à : " la création d'un établissement public régional ; un plan pluriannuel de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur de nos forêts ; un plan de risques d'incendies avec valeur de loi d'aménagement ; une politique forestière ; la prévention et la lutte contre les incendies et au développement de l'emploi en milieu rural ", et lui demande quelles dispositions il compte enfin prendre pour sauver et développer nos forêts du Midi.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/03/1987
Réponse. -Malgré l'extrême rigueur financière à laquelle il est contraint, le Gouvernement vient de prendre un ensemble de mesures sans précédent en faveur de la protection de la forêt méditerranéenne contre les incendies, à l'occasion du premier comité interministériel, depuis sept ans consacré aux incendies de forêt. L'Etat va augmenter son effort, dès 1980, de 234 millions de francs, en plus des 471 millions de francs qu'il consacrait jusqu'à présent en année normale. C'est ainsi que l'effort financier de l'Etat pour la prévention sera accru de 100 millions de francs. Les collectivités locales auxquelles il appartient aussi d'assurer la prévention des incendies de forêt, et notamment les départements, seront invitées à mobiliser des moyens équivalents. Les moyens supplémentaires ainsi dégagés, qui doubleront les moyens actuels, seront mis en oeuvre conjointement par l'Etat, les départements, et, si elles désirent s'associer à cet effort, les régions auprofit des programmes et des priorités géographiques d'intervention qu'ils retiendront ensemble. Cette programmation sera conduite dans le respect des principes suivants : 1° recherche de solutions originales et adaptées au contexte local ; 2° participation effective des collectivités territoriales ; 3° recherche d'une péréquation entre ces collectivités tenant compte de leur capacité financière, de la gravité du risque, de l'importance des massifs à protéger et de leur degré d'équipement ; 4° réalisation des travaux à l'entreprise chaque fois que possible après mise en concurrence. L'Etat augmentera également ses moyens de lutte de 50 p. 100 en 1987 par rapport à 1986. Ce renforcement portera sur les effectifs des unités affectées à la lutte, sur leur formation, leur équipement, sur les matériels aériens de surveillance et d'intervention, et sur les transmissions. Enfin, un ensemble de mesures à caractère juridique d'accompagnement permettra de resserrer le dispositif pénal à l'encontre des incendiaires bien sûr, mais aussi de ceux qui, par leur mépris des règles concernant le débroussaillement des lieux habités, ont une part de responsabilité dans la propagation des incendies. Il est également demandé aux compagnies d'assurances de se joindre à l'effort de l'Etat et des collectivités locales pour informer les propriétaires de leur devoir et les persuader de l'impératif du débroussaillement. Ces règles ainsi que celles de l'urbanisme seront elles aussi complétées et précisées aux administrations, aux collectivités territoriales et à la population elle-même. Leur application sera mieux surveillée.
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