Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 07/08/1986
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, qui instaure au profit de l'Etat un droit de timbre de 150 F lors de l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat, et il demande si un droit identique et du même montant ne pourraient pas être créé au bénéfice des collectivités territoriales.
- page 1111
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1987
Réponse. -L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 a instauré au profit de l'Etat un droit de timbre lors des inscriptions aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat. La loi de finances n° 86-1317 pour 1987 du 30 décembre 1986 a complété l'article 5 de la loi précitée pour étendre aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer et de percevoir un droit d'inscription aux concours de recrutement de leurs agents. Le montant unitaire de ce droit ne peut excéder celui du droit de timbre perçu pour l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
- page 420
Page mise à jour le