Question de M. ZWICKERT Charles (Haut-Rhin - UC) publiée le 31/07/1986

M. Charles Zwickert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait qu'aucune mesure nouvelle n'a été prise au cours des années qui viennent de s'écouler pour permettre l'augmentation des pensions des familles des morts pour la France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de dispenser les ascendants, les veuves et les orphelins de guerre au même titre que les pensionnés de guerre, du versement du forfait hospitalier établi par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/09/1986

Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° l'état d'avancement des travaux budgétaires pour 1987 ne permet pas de préciser si des mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins de guerre et proportionnalité des pensions d'invalidité) pourront être retenues. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986 ; 2° la dispense du paiement du forfait hospitalier est prévue pour les invalides de guerre pensionnés ès qualité. Il n'est pas envisagé d'étendre cette exonération aux veuves de guerre et aux ascendants de guerre qui, par ailleurs, peuvent obtenir, en cas d'insuffisance de ressources, la prise en charge de ce versement au titrede l'aide sociale, sans que soit mise en oeuvre la procédure de recours contre le débiteur d'aliments.

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