Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 31/07/1986

M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les mesures arrêtées par le sommet de Luxembourg des 2 et 3 décembre 1985 destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992. Du point de vue des entreprises, il lui rappelle que les pays européens se sont engagés à aboutir à l'harmonisation des différents taux de T.V.A. afin de simplifier le régime de transit communautaire. Il lui expose, également, que la suppression des entraves techniques à la production industrielle doit passer par la construction d'un système de référence, en particulier pour les secteurs des véhicules à moteur, tracteurs et machines agricoles. Il lui demande quel système a la préférence de la France, normes communautaires ou reconnaissance mutuelle des organismes nationaux de normalisation, et quel est le calendrier retenu pour la mise en oeuvre de ces différentes mesures.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 30/10/1986

Réponse. -Les Etats membres de la Communauté européenne sont convenus de rechercher la réalisation avant 1992 d'un marché européen unique. En effet, le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 a chargé le Conseil de mettre au point un programme d'action sur la base du Livre blanc sur le marché intérieur rédigé par Lord Cockfield. Le Conseil européen de Luxembourg des 2 et 3 décembre derniers a d'autre part adopté de nouvelles dispositions institutionnelles qui devraient permettre d'accélérer le processus d'intégration. Après la ratification de l'acte unique par tous les Etats membres, il suffira en effet de la majorité qualifiée pour que le Conseil arrête des mesures ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Parmi les actions définies comme prioritaires par le Conseil de Milan figure la suppression des entraves physiques et techniques à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, grâce à l'adoption de normes communes ou compatibles. La méthode préconisée consiste à appliquer, chaque fois que la situation le permet, le principe de l'équivalence globale des objectifs législatifs des Etats membres. Ce principe a plusieurs corollaires : fixation de normes minimales, reconnaissance mutuelle, contrôle par le pays d'origine, engagement des Etats membres pendant toute la durée de la réalisation du programme de ne pas prendre de mesures qui auraient pour effet d'éloigner la Communauté de l'objectif précité. I. - Cette méthode d'élaboration d'un système normatif de référence correspond aux objectifs du Gouvernement. Elle a en effet le mérite d'allier avec pragmatisme diverses démarches auxquelles la France est favorable et qui sont complémentaires. Ces démarches peuvent, brièvement, être analysées ainsi. Depuis la fin des années 60, les autorités françaises ont encouragé les actions tendant à adopter des réglementations nationales afin d'égaliser les conditions dans lesquelles s'exercent les activités des opérateurs économiques. La Communauté dispose ainsi de 177 directives prises au titre de l'article 100 par le Conseil depuis 1973 et ce dans les domaines les plus divers : véhicules à moteur, métrologie, cosmétiques, substances dangereuses, ascenseurs, etc. La plupart d'entre elles font l'objet d'adaptations au progrès technique de plus en plus fréquentes. Elles ont d'autre part vivement soutenu la doctrine de la " nouvelle approche " développée depuis 1985 par la commission pour remédier à la lenteur des travaux d'harmonisation technique menés sur la base de l'article 100 du Traité de Rome (rapprochement des législations des Etats membres). Moins exhaustives que les directives d'harmonisation dites de l'article 100, les directives " nouvelle approche " se bornent à fixer des objectifs de sécurité ou autres exigences d'intérêt collectif auxquels les produits devront répondre et renvoient à des normes européennes ou nationales pour la définition des caractéristiques techniques des produits. Ce procédé permet de rendre plus efficaces et plus rapides les mécanismes communautaires de l'harmonisation des législations, en concentrant les négociations au sein du Conseil sur la liste des " exigences essentielles " et en évitant les discussions sur des spécifications techniques détaillées. La procédure du " renvoi aux normes " dont la France a soutenu le principe est évidemment à développer dans de nombreux secteurs. Sa mise en oeuvre suppose toutefois des travaux importants, un soutien actif aux organismes européens et nationaux de normalisation pour développer les normes européennes et les accords techniques de reconnaissance mutuelle des essais et certifications. A cet effet, les délégations ont récemment donné leur accord à une procédure d'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essai. L'engagement d'information préalable pour les règles et normes nouvelles existe déjà pour certains produits industriels, et son extension à d'autres produits est souhaitée (matériaux de construction, produits agricoles et alimentaires). La reconnaissance mutuelle existe déjà dans la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Cassis de Dijon) et l'utilisation de cette notion ne fait qu'accélérer une tendance inévitable. II. - Le calendrier fixé par le Livre blanc sur le marché intérieur prévoit l'adoption en sept ans de près de 300 directives, soit l'équivalent du nombre de directives adoptées depuis vingt ans. De fait, les travaux menés à raison d'un Conseil marché intérieur par mois ont pris un net retard par rapport à ce calendrier. Le conseil européen de La Haye du 27 juin dernier a entendu remédier à cette situation en prévoyant dans sa déclaration finale que des sessions spéciales du Conseil des ministres, entièrement ou principalement consacrées au marché intérieur, seront convoquées tous les mois. De plus, la présidence britannique s'est donné pour objectif l'adoption de cinquante mesures (sur les 149 prévues pour la période entre juillet 1986 et juillet 1987) et a défini un certain nombre de priorités, parmi lesquelles l'élimination des entraves techniques. En ce qui concerne plus particulièrement les secteurs des véhicules à moteur et des tracteurs et machines agricoles, le programme relais de la présidence comprend sept propositions qui, dans la période du 1er juillet 1986 au 1er juillet 1987 feront l'objet de délibérations en vue de leur adoption par le Conseil. Quatre d'entre elles ont déjà été soumises par la commission au Conseil et concernent respectivement : les commandes et indicateurs de tracteurs agricoles ou forestiers ; les dispositifs pour la protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers sur roues, à voie étroite ; les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs des véhicules à moteur ; le bruit provoqué par les gaz d'échappement des cyclomoteurs. Les trois autres, en revanche, n'ont pas encore été présentées par la commission et porteraient sur : le gaz d'échappement des véhicules utilitaires ; les particules émises par les moteurs diesel ; les limites de vitesse. Dans le cadre des engagements pris en vue de la réalisation du marché intérieur unique, le Gouvernement examinera ces propositions en liaison avec les secteurs professionnels concernés, et veillera avec attention à la prise en compte effective des préoccupations naturelles des industriels français et des nécessités de notre commerce extérieur. ; développer les normes européennes et les accords techniques de reconnaissance mutuelle des essais et certifications. A cet effet, les délégations ont récemment donné leur accord à une procédure d'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essai. L'engagement d'information préalable pour les règles et normes nouvelles existe déjà pour certains produits industriels, et son extension à d'autres produits est souhaitée (matériaux de construction, produits agricoles et alimentaires). La reconnaissance mutuelle existe déjà dans la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Cassis de Dijon) et l'utilisation de cette notion ne fait qu'accélérer une tendance inévitable. II. - Le calendrier fixé par le Livre blanc sur le marché intérieur prévoit l'adoption en sept ans de près de 300 directives, soit l'équivalent du nombre de directives adoptées depuis vingt ans. De fait, les travaux menés à raison d'un Conseil marché intérieur par mois ont pris un net retard par rapport à ce calendrier. Le conseil européen de La Haye du 27 juin dernier a entendu remédier à cette situation en prévoyant dans sa déclaration finale que des sessions spéciales du Conseil des ministres, entièrement ou principalement consacrées au marché intérieur, seront convoquées tous les mois. De plus, la présidence britannique s'est donné pour objectif l'adoption de cinquante mesures (sur les 149 prévues pour la période entre juillet 1986 et juillet 1987) et a défini un certain nombre de priorités, parmi lesquelles l'élimination des entraves techniques. En ce qui concerne plus particulièrement les secteurs des véhicules à moteur et des tracteurs et machines agricoles, le programme relais de la présidence comprend sept propositions qui, dans la période du 1er juillet 1986 au 1er juillet 1987 feront l'objet de délibérations en vue de leur adoption par le Conseil. Quatre d'entre elles ont déjà été soumises par la commission au Conseil et concernent respectivement : les commandes et indicateurs de tracteurs agricoles ou forestiers ; les dispositifs pour la protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers sur roues, à voie étroite ; les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs des véhicules à moteur ; le bruit provoqué par les gaz d'échappement des cyclomoteurs. Les trois autres, en revanche, n'ont pas encore été présentées par la commission et porteraient sur : le gaz d'échappement des véhicules utilitaires ; les particules émises par les moteurs diesel ; les limites de vitesse. Dans le cadre des engagements pris en vue de la réalisation du marché intérieur unique, le Gouvernement examinera ces propositions en liaison avec les secteurs professionnels concernés, et veillera avec attention à la prise en compte effective des préoccupations naturelles des industriels français et des nécessités de notre commerce extérieur.

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