Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 31/07/1986
M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation à laquelle est confrontée la cellule de base qui constitue notre société, à savoir la famille. Aujourd'hui, plus de deux millions de personnes vivent en concubinage ; le nombre de personnes mariées avant cinquante ans a chuté de 90 p. 100 à 50 p. 100 entre 1972 et 1985, soit en treize ans. En 1972, il existait 723 000 foyers monoparentaux, aujourd'hui, ceux-ci dépassent le million (foyers de veufs, veuves, mais de plus en plus de célibataires et surtout de divorcés, hommes et femmes, avec des enfants). Ce virage date de 1972. Un constat troublant qui ne peut laisser indifférent ; on se demande quelle sera la situation en l'an 2000, soit dans treize ans, si la tendance ne s'infléchit pas. Outre le changement des mentalités qui peut être une cause de cette évolution, il convient de souligner que les systèmes de droit civil, de droit fiscal et social ne sont aucunement harmonisés, ce qui conduit à des aberrations : aberrations au niveau de la sécurité sociale, qui reconnaît, contrairement au droit civil, la bigamie ; aberration au niveau fiscal, qui favorise encore les personnes vivant en concubinage au détriment de celles qui sont mariées légalement... Une véritable politique familiale est indispensable pour rétablir l'équilibre de notre société. A cette fin, il voudrait connaître les réformes que le Gouvernement envisage de mettre en place dès la loi de finances 1987.
- page 1070
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -La politique démographique actuelle nécessite la mise en oeuvre d'une politique familiale active reposant sur la reconnaissance et la valorisation des familles nombreuses. Les mesures prises dans ce cadre doivent s'employer à lever les contraintes économiques et sociales qui ont des effets dissuasifs à l'élargissement des familles. Ces mesures doivent avoir pour objet de donner aux familles les moyens de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de compenser les charges résultant de la naissance d'un enfant et d'offrir un environnement favorable à l'accueil et au développement des enfants. Ces actions, retenues dans les priorités du IXe Plan, ont donné lieu à des mesures importantes, telles que la revalorisation des allocations familiales, l'accroissement et la diversification des modes d'accueil des jeunes enfants, la simplification du dispositif de prestations familiales par la création de l'allocation unique " jeune enfant " et l'institution de l'allocation parentale d'éducation. Il convient cependant de renforcer les moyens donnés aux familles dans le cadre d'un plan d'action global qui est au nombre des missions données au ministre de la santé et de la famille. Ce plan, à l'étude actuellement, s'ordonne autour des priorités suivantes : encourager la naissance d'un troisième enfant, donner plus de cohérence et d'efficacité au système de prestations familiales, renforcer la prise en compte des paramètres familiaux dans les politiques en matière de logement, d'école et d'emploi, enfin rétablir la neutralité de l'impôt sur le revenu à l'égard des familles sans différence de statuts. Il privilégiera les familles très nombreuses qui, devant supporter des charges très élevées, sont particulièrement défavorisées actuellement. Ces mesures seront mises en place par étapes.
- page 1364
Page mise à jour le