Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 31/07/1986
M. Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une circulaire du 26 septembre 1985 interdisant de nommer sur postes vacants des auxiliaires qui n'auraient pas été recrutés avant le 11 juin 1983. En raison du chômage important dans notre région, il semble aberrant de laisser vacant toute une année ces postes qui existent budgétairement. Il lui demande qu'une dérogation soit apportée à cette circulaire afin que le rectorat procède aux nominations de postes vacants nécessaires à son département et sa région.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/12/1986
Réponse. -La note de service D.O.P.A.O.S. n° 3509 du 26 septembre 1985 s'inscrit dans le cadre de l'application de loi n° 83-481 du 11 juin 1983, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant ces emplois. La loi précise en son article premier que les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires qui ne peuvent être remplacés que par d'autres fonctionnaires. L'interdiction de recruter des auxiliaires sur ces emplois, formulée par la note de service précitée résulte donc des dispositions de la loi. Des situations particulièrement difficiles peuvent être constatées dans quelques académies lorsque, faute de personnels titulaires ou des personnels auxiliaires recrutés avant le 11 juin 1983, de nombreux postes demeurent vacants dans des établissements scolaires, s'agissant de telle ou telle catégorie d'emploi. Pour résoudre ces difficultés, la note de service à laquelle il est fait référence a prévu qu'il peut être accordé, à titre tout à fait exceptionnel, l'autorisation de recruter des personnels auxiliaires dans des catégories nommément précisées (ouvriers professionnels chargés des cuisines ou du chauffage central dans les établissements scolaires) pour occuper des postes vacants. Il convient, en outre, de rappeler que l'instruction permanente n° VI-70-111 du 2 mars 1970, toujours en vigueur, autorise le recteur d'académie à recruter directement, sur postes budgétaires, des agents de service. En ce qui concerne les personnels de laboratoire, la voie normale d'accès à la fonction publique demeure le concours. Des concours de techniciens de laboratoire ont été organisés en 1986. L'ouverture de concours pour les aides et aides techniques de laboratoire, au titre de l'année 1987, est actuellement à l'étude.
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