Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont, pour la région Languedoc-Roussillon, les conséquences, en ce qui concerne le volume de crédits affectés, des mesures arrêtées par le Gouvernement et touchant au budget de l'Institut national de la recherche agricole (I.N.R.A.) pour 1986. Il lui demande également quelles seront les incidences au niveau financier pour cette même région, si les informations, faisant état d'une réduction de 10 p. 100 des crédits pour 1987 sont confirmées. Il lui demande enfin s'il ne pense pas, d'une manière générale, que ces restrictions de crédits sont de nature à compromettre certains programmes de recherche et l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter que ne soient hypothéqués les efforts entrepris ces dernières années en matière de recherche et pour assurer l'avenir de la recherche agronomique au plan national mais également au plan régional Languedoc-Roussillo
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -Les mesures budgétaires prises par le Gouvernement en 1986 portaient réduction de 10 p. 100 de la masse de crédits inscrits au budget primitif de l'I.N.R.A. au titre de la subvention d'Etat (soit 216 millions). Pour analyser les implications de cette économie budgétaire, il convient de distinguer ce qui concerne les crédits de rémunération de personnel et ce qui concerne les autorisations de programme. En effet, s'agissant de la masse salariale, la réduction des crédits (170 millions de francs) n'a pas eu d'incidences directes car les retards dans les recrutements liés à la mise en place de nouveaux statuts (passage aux concours de la fonction publique) induisaient une non-utilisation des crédits correspondants inscrits au budget. Le prélèvement opéré peut donc s'analyser comme une opération sans aucune conséquence pratique pour l'I.N.R.A. En revanche la réduction des autorisations de programme (46 millions de francs) correspond à une réduction effective des moyens de l'I.N.R.A. L'Institut a préservé les moyens directs des unités de recherche (soutien de base, actions incitatives programmées), mais la mise en place du schéma informatique administratif a été étalée dans le temps et différentes réserves constituées en début d'année pour préparer des opérations nouvelles ultérieures, comme l'achat de gros matériels, ont été réduites. Les implantations de l'I.N.R.A. en Languedoc-Roussillon n'ont pu échapper en totalité à ces décisions d'ajournement. S'agissant du projet de budget 1987, il aura pour conséquences la suppression de 42 postes sur un total de 8 256 emplois. Cependant la politique de l'emploi à l'I.N.R.A. s'orientera vers une amélioration des qualifications afin de répondre à l'évolution des technologies. C'est pourquoi il sera créé 60 postes de scientifiques, dont 54 postes de chercheurs et 6 postes d'ingénieurs. D'autre part est prévue une augmentation de 4,6 p. 100 des crédits d'autorisation de programmes par rapport au budget 1986 rectifié. Cette croissance reste cependant en deçà des besoins de l'I.N.R.A. qui souffrait d'un retard relatif par rapport aux autres organismes, au plan des moyens mis à la disposition de chaque chercheur, retard dû notamment à de notables réductions de crédits qui, sur décision du Gouvernement, avaient affecté l'I.N.R.A. en 1982, 1983 et 1984. Ainsi contrairement aux prévisions pessimistes évoquées par l'honorable parlementaire, l'effort réalisé dès 1987 en faveur de l'I.N.R.A. (création de postes et augmentation des autorisations de programme) permet de limiter l'ampleur des incidences sur les programmes de recherche entrepris ; celles-ci amèneront néanmoins l'organisme à une plus grande sélectivité dans les actions à entreprendre et à l'étalement de certaines réalisations dans le temps. S'agissant spécifiquement de la région Languedoc-Roussillon, des actions s'y développent dans le cadre du contrat de plan Etat-Région. Lesengagements pris dans ce cadre seront tenus prioritairement et donc cette région ne devrait pas particulièrement souffrir de cette situation.
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