Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 24/07/1986

M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les améliorations à apporter aux procédures d'indemnisation des exploitants agricoles, prévues pour compenser les servitudes imposées par l'implantation des lignes d'énergie électrique. En effet, il semblerait que le protocole de 1970 relatif à l'indemnisation des agriculteurs subissant ce genre de préjudice laisse apparaître une disproportion entre l'indemnité versée et le dommage causé. Les pylônes de lignes électriques à très haute tension constituent une gêne permanente pour l'exploitant d'un fonds agricole. Il en résulte une entrave à l'exercice de la profession et un manque à gagner indéniable pour les agriculteurs concernés. Il serait souhaitable de pallier ces inconvénients, notamment, en actualisant les barèmes d'indemnisation pour tenir compte des nouvelles données économiques, en remplaçant la prime unique versée lors de la mise en place du support électrique par une indemnité périodique devant bénéficier à l'exploitant ou aux exploitants successifs du fonds concerné par la charge de ce support électrique. C'est pourquoi il aimerait connaître, à l'occasion des nouvelles négociations de la convention conclue en 1970 puis en 1980 par E.D.F. et la profession agricole, la position et les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/10/1986

Réponse. -Des protocoles d'accord ont été conclus les 14 janvier et 25 mars 1970 entre l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et électricité de France afin de définir les modalités d'indemnisation des agriculteurs du fait des servitudes liées à l'implantation des lignes d'énergie électrique. Ces protocoles ont été renouvelés les 4 mars 1980 et le 14 octobre 1981. A titre d'exemple, on notera que pour un pylône dont l'emprise au sol est de 35 mètres carrés implanté dans une terre de polyculture de 1re catégorie, le propriétaire-exploitant perçoit une indemnité de 7 465 francs. Il apparaît ainsi que les indemnités prévues par les protocoles sont bien supérieures aux sommes qui seraient versées en cas d'expropriation. En outre, afin de prendre en considération l'évolution des techniques et des rendements en agriculture, la commission permanente paritaire A.P.C.A.-E.D.F. réunie le 23 avril dernier a décidé de lancer les études préalables. Une nouvelle réunion de ladite commission le 24 juin a permis d'engager d'un commun accord une mission d'expertise, et l'expert commis doit déposer son rapport avant la fin de l'année. Parallèlement, les discussions sur les modalités de paiement des indemnités allant se poursuivre entre les deux organismes, l'on ne peut aujourd'hui en préjuger l'issue.

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