Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/07/1986

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation au regard de l'impôt des personnes atteintes d'une grave maladie et qui, vivant seules à leur domicile, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne. Il lui demande s'il ne lui paraît pas possible de leur accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu en faveur des invalides . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986

Réponse. -Les majorations de quotient familial prévues en faveur des invalides ont essentiellement pour objet d'améliorer la situation fiscale des grands infirmes, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Les invalides de guerre et du travail peuvent aussi bénéficier de ces mesures s'ils sont titulaires d'une pension d'invalidité pour une incapacité d'au moins 40 p. 100. Mais cette extension est motivée par la volonté d'accorder un régime de faveur aux victimes de la guerre ou du travail. Un tel régime doit par définition conserver un caractère exceptionnel et il ne peut donc être envisagé d'en étendre davantage la portée. Cela dit, la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée, s'il y a lieu, par les divers régimes de sécurité sociale bénéficie, en toute hypothèse, d'une exonération d'impôt sur le revenu.

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