Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986

M. Pierre-Christian Taittinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème de l'assurance crédit garantissant le crédit interentreprises. Il lui expose que cette forme de crédit joue en France un rôle économique considérable, notamment pour les P.M.E. En effet, il peut représenter jusqu'à 50 à 70 p. 100 des besoins du fonds de roulement pour nombre d'entreprises réglées par leurs clients dans un délai moyen de 60 à 90 jours. Dès lors, toute variation brutale du niveau de ce crédit est susceptible d'entraîner la disparition de l'entreprise. Or la pyramide du crédit interentreprises est fondée, pour l'essentiel, sur l'assurance crédit qui garantit les entreprises fournisseuses contre le risque de non-paiement de leur client. Ce type d'assurance n'est effectué que par quelques compagnies d'assurances privées et fonctionne dans des conditions telles que l'assureur peut à tout moment abaisser ou même retirer sa garantie, ce qui peut conduire le fournisseur à exiger immédiatement un paiement comptant de son emprunteur. Les conséquences peuvent être catastrophiques pour les entreprises garanties que rien ne lie aux assureurs et qui, donc, ne sont pas systématiquement averties de l'abaissement de leur garantie. En conséquence, étant donné l'importance économique de ces procédures, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement ne juge pas nécessaire de soumettre rapidement cette branche à une législation spécifique qui pourrait être fondée, notamment, sur les principes suivants : des garanties accordées annuellement aux fournisseurs ; une définition précise de règles déontologiques minimales concernant l'abaissement ou la suppression des garanties, avec, en particulier, une notification par pli recommandé aux entreprises concernées avec un préavis d'une durée décente permettant la mise en place de solutions de substitution.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/12/1986

Réponse. -L'assurance crédit joue dans les économies développées un rôle essentiel puisqu'elle accompagne le crédit inter-entreprises. L'assureur crédit apporte au souscripteur d'une telle garantie la sécurité de ses créances, ce qui lui permet de faire crédit à ses clients et réduit les risques de faillite en cascade que pourrait entraîner la défaillance d'un ou plusieurs d'entre eux. Naturellement, les sociétés d'assurance crédit sont amenées à suivre attentivement l'évolution de l'activité économique générale et sectorielle, de même que la situation des entreprises qu'elles garantissent. Ces sociétés doivent, en particulier lorsque la conjoncture est difficile, sélectionner les risques qu'elles couvrent. L'assurance crédit est une technique permettant avant tout à des entreprises saines de le rester et sa fonction n'est pas de soutenir des entreprises en difficulté. L'expérience a montré, tant en France qu'à l'étranger, qu'une attitude laxiste en matièrede souscription et de conservation serait fatale aux sociétés d'assurance crédit, et très dommageable pour l'ensemble de l'appareil économique. La pratique montre qu'il est rare qu'un assureur crédit refuse ou retire sans motif sérieux sa garantie sur un client. S'il en était autrement, cette forme de garantie financière ne rencontrerait pas le succès qu'elle connaît depuis longtemps. Compte tenu de la spécificité et de la fragilité de cette activité, il ne paraît pas opportun d'y introduire une réglementation trop stricte. En tout état de cause une modification du droit la régissant ne pourrait intervenir que dans le cadre des travaux d'harmonisation en cours au niveau européen.

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