Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 24/07/1986

M. Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de baisser le taux de T.V.A. applicable aux leçons d'équitation dispensées par les clubs équestres . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/09/1986

Réponse. -Les leçons d'équitation dispensées dans le cadre de clubs équestres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont taxées au taux normal. Soumettre ces leçons au taux réduit, réservé à des services présentant un intérêt social marqué et limitativement énumérés par la loi, ne manquerait pas de susciter des demandes d'extension à d'autres services, motivées par diverses considérations d'ordre économique, social, pédagogique, culturel ou sportif auxquelles il serait difficile, en équité, d'opposer un refus. Il en résulterait un bouleversement de la structure actuelle des taux et des pertes de recettes importantes pour le budget de l'Etat.

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