Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 24/07/1986

M.Georges Mouly demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir faire connaître dans quelles conditions de temps seront libérés les tarifs des services publics locaux.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 11/09/1986

Réponse. -La politique économique menée par le Gouvernement est fondée sur le principe que les agents économiques doivent, sauf exception, pouvoir déterminer librement leurs prix. Aussi le mouvement de libération des prix, déjà largement engagé, sera-t-il, au cours des prochains mois, élargi aux services publics locaux selon des modalités déterminées par l'état de la concurrence dans les secteurs concernés. Pour chacun des secteurs dans lesquels les services sont exercés concurremment par les collectivités locales et les entreprises privées, des mesures de libération seront prises et s'appliqueront simultanément aux prestataires privés et publics. C'est déjà le cas de l'enseignement pour lequel la libération des prix concerne aussi bien l'enseignement privé que les tarifs des écoles municipales de musique, de danse, de dessin. Pour les autres services, des décisions pourront intervenir secteur par secteur dans les prochains mois en fonction des résultats de la lutte contre l'inflation, dans l'attente de l'abrogation des ordonnances de 1945 sur les prix et la concurrence. En tout état de cause, ces mesures de libération des prix s'accompagneront d'une réflexion sur les conditions d'une plus grande ouverture à la concurrence. Dans l'immédiat, les tarifs qui sont habituellement relevés le 1er septembre de chaque année peuvent d'ores et déjà être augmentés de 2 p. 100.

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