Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/07/1986

M. Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si une personne de religion musulmane et de statut civil de droit local née en Algérie est considérée, par le seul fait de sa naissance en Algérie, comme ayant été de nationalité française jusqu'au 1er janvier 1963, date à laquelle elle aurait dû souscrire la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/09/1986

Réponse. -Les règles de droit commun de la nationalité française relative à son attribution par la double naissance en France ou à son acquisition par la naissance et résidence en France à majorité ont été applicables en Algérie à l'époque de la présence française. En revanche le seul fait de naître en Algérie avant l'indépendance n'est pas suffisant pour conférer la nationalité française. Les personnes de religion musulmane et de statut civil de droit local qui remplissent les conditions précitées sont considérées avoir été françaises jusqu'au 1er janvier 1963, date à laquelle elles ont perdu la nationalité française si elles n'ont pas souscrit la déclaration recognitive prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ou si elles se sont vu conférer une autre nationalité conformément à l'article 1er, 3e alinéa, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966.

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