Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Charles de Cuttoli expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une personne née en France antérieurement à l'indépendance de l'Algérie et y résidant depuis sans interruption. Le père de ladite personne, Français musulman de statut civil de droit local, né en Algérie, n'a pas demandé le bénéfice de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et, de ce fait, a acquis automatiquement, à partir du 1er janvier 1963, la nouvelle nationalité algérienne, la conférant ainsi à son enfant alors mineur. Il lui demande si la personne en question peut prétendre à la nationalité française par application de l'article 23 du code de la nationalité française. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la réintégration par déclaration, aux termes de l'article 97-4 du code de la nationalité, est possible.
- page 1030
Réponse du ministère : Justice publiée le 04/09/1986
Réponse. - Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, qui n'ont pas souscrit la déclaration recognitive prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 en application de l'article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. L'enfant né en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 d'un père de statut civil de droit local lui-même né en Algérie était Français jusqu'à cette date en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française dans la rédaction de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945. Mineur au moment de l'indépendance de l'Algérie, il a perdu la nationalité française comme ayant suivi la condition de son père qui n'a pas souscrit de déclaration recognitive. Cette perte de la nationalité française des originaires d'Algérie ne prend pas en considération le lieu de naissance et la résidence en France métropolitaine. L'intéressé peutsolliciter sa réintégration dans la nationalité française par décret conformément à l'article 97-3 du code de la nationalité française.
- page 1263
Page mise à jour le