Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 24/07/1986
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur une anomalie qui, à son avis, ralentit la reprise économique et la création d'emplois. On sait que l'essentiel des emplois créés provient désormais des petites entreprises et tout particulièrement des entreprises innovantes. Cela se constate dans la totalité des grandes nations industrielles. Or l'un des éléments du développement de ces entreprises est leur capacité à obtenir un financement à des taux raisonnables. La baisse récente du loyer de l'argent, liée à la réussite d'une partie du programme économique du Gouvernement, est réelle puisque les taux du marché monétaire sont désormais de l'ordre de 7,25 à 7,85 p. 100 en coût global trimestriel et, sur le marché obligataire, à un taux de l'ordre d'un point supplémentaire. Les grandes entreprises peuvent effectivement se procurer un financement correspondant à ces taux, mais il n'en est pas de même pour les entreprises petites et moyennes. On constate en fait que les taux effectifs pratiqués par les établissements financiers varient de 7 p. 100 à 15 p. 100. Les taux augmentent en raison inverse de la taille des bénéficiaires. En effet, la référence du taux de base imposé aux P.M.E. est de 9,60 p. 100 et la prime de risque et de gestion va de 0,35 p. 100 jusqu'à 6 p. 100 pour les P.M.E. La disparition du F.I.M. (fonds industriel de modernisation), dont la presse a fait état, est à cet égard un élément négatif pour les seules P.M.E. ; il serait regrettable qu'une organisation de crédit plus propice aux entreprises qui sont les plus susceptibles de développer l'emploi ne soit pas créée. Il lui demande si dans ce domaine des formes de garanties inspirées par exemple de ce qui existe en matière de capital risque (la Sofaris) ou toute autre méthode pourraient être rapidement mises en place en vue d'instaurer enfin en France, en matière d'accès aux ressources financières, une situation équitable pour les P.M.E.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les conditions de financement des investissements des petites et moyennes entreprises se sont dans la période récente significativement améliorées. Tout d'abord, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la diminution des taux d'intérêt intervenue depis mars 1986 a permis aux banques de réduire à deux reprises leur taux de base de 10,60 p. 100 à 10,10 p. 100 puis à 9,60 p. 100 le 15 mai 1986. Cette réduction a entraîné une diminution des charges financières supportées par les entreprises, et en particulier par les petites et moyennes entreprises, au titre de leur endettement à court terme. La baisse des taux d'intérêt a également concerné les prêts à long terme. Les taux des prêts non bonifiés aux P.M.E. consentis par le Crédit national, le crédit d'équipement des P.M.E. et les sociétés de développement régional, qui étaient compris entre 11 p. 100 et 13 p. 100 en mars dernier, varient maintenant entre 9,25 p. 100 et 11,5 p. 100 selon les établissements et les emprunteurs. Le Gouvernement a d'autre part maintenu des prêts bonifiés pour le financement des investissements des P.M.E. Certes, la nécessité de réduire le déficit budgétaire, de restaurer des conditions propices à une politique monétaire fondée sur la régulation par les taux ont conduit à réexaminer le rôle et l'importance des prêts bonifiés. Toutefois, comme les P.M.E. n'ont pas accès dans les mêmes conditions que les grandes entreprises, à des ressources de marché, un dispositif de prêts bonifiés a été conservé, au seul bénéfice des P.M.E. Ces prêts peuvent être obtenus auprès du Crédit national, du crédit d'équipement des P.M.E., des sociétés de développement régional et de la caisse centrale de crédit coopératif. La substitution à compter du 1er juillet 1986 d'une bonification forfaitaire de 1 point, portée à 1,25 point pour les prêts d'un montant inférieur à 1 M.F., au mécanisme antérieur de bonification différentielle assurant aux établissements distributeurs de P.B.P.M.E. une marge garantie, permet désormais à ces établissements d'offir aux P.M.E. des barèmes de prêts à taux fixes ou révisables et de faire bénéficier les emprunteurs de la baisse des taux de marché. Le taux de ces prêts s'élève actuellement à 8,25 p. 100 pour les meilleures entreprises, et est en moyenne égal à 8,75 p. 100. Enfin, le Gouvernement vient de décider de supprimer le fonds industriel de modernisation, qui était une procédure administrée de financement des entreprises dont un peu plus de la moitié des concours étaient consentis à des grandes entreprises, et de restituer aux banques des ressources disponibles des Codevi jusqu'ici centralisées à la Caisse des dépôts. Les banques réserveront désormais la totalité des prêts financés sur ressources Codevi aux P.M.E. industrielles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 M.F. Le taux maximum de ces prêts bancaires aux entreprises a été réduit de 8,75 p. 100 à 8,25 p. 100 pour les prêts d'une durée inférieure à sept ans (et de 9 p. 100 à 8,50 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure). Le volume des prêts concernés est évalué à 12 M.F. pour les douze mois à venir, dont 7 M.F. provenant du reversement de la Caisse des dépôts aux banques consécutif à la suppression du F.I.M. Cette réforme se traduit donc pour les P.M.E. par une baisse significative, de l'ordre de 2 à 3 points, du coût de leurs emprunts à moyen terme.
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