Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/07/1986

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des assemblées parlementaires constitue une priorité pour le Gouvernement et, en conséquence, de lui préciser le calendrier des travaux parlementaires prévu pour sa discussion. Par ailleurs, il attire son attention sur les inquiétudes exprimées par les milieux universitaires, et en particulier par les universités " résistantes " qui n'ont jamais appliqué les dispositions de la loi Savary quant à la date de discussion de ce projet de loi. En effet, au cas où ce projet ne serait pas voté avant la prochaine rentrée universitaire, ces universités connaîtraient de grandes difficultés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en leur faveur à la rentrée universitaire si le projet de loi sur l'enseignement supérieur n'est toujours pas

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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 20/11/1986

Réponse. -Le projet de loi sur l'enseignement supérieur, aux termes duquel les universités seront amenées à se doter de nouveaux statuts, a été déposé au Sénat où il a été examiné dès la session d'automne. Il s'agit bien d'un texte prioritaire pour permettre le développement de notre enseignement supérieur. Ce projet abrogera la loi du 26 janvier 1984. En attendant et aux termes de l'article 67 de cette loi, les conseils mis en place en application de la loi du 12 novembre 1968, ont été prorogés jusqu'à l'élection des conseils qu'elle institue. En conséquence, les universités qui ne se sont pas dotées des statuts conformes à la loi de janvier 1984 et n'ont pas procédé aux élections demeurent dotées des instances qu'elles avaient auparavant. De nouvelles élections auront lieu aussitôt que possible après la promulgation de la loi.

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