Question de M. SCHWINT Robert (Doubs - SOC) publiée le 17/07/1986
M. Robert Schwint appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème financier posé à un certain nombre d'agricultrices de condition modeste utilisant le service de remplacement pendant leurs congés de maternité, 10 p. cent environ des frais engagés restant à la charge des bénéficiaires, ce qui correspond à 60 F par jour pour le département du Doubs. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que soit assurée une parité entre les agricultrices et les salariées des autres catégories socio-professionnelles qui bénéficient du droit à un congé maternité entièrement gratuit. Faisant suite à l'allongement de congé de 28 à 56 jours, ce nouveau progrès inciterait les femmes exerçant des travaux physiquement pénibles, causes fréquentes de grossesses pathologiques, à utiliser davantage que par le passé les services de remplacement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/08/1986
Réponse. -La question de la parité des droits à congé maternité des agricultrices avec ceux des autres catégories de femmes actives, notamment en ce qui concerne le ticket modérateur laissé à leur charge, doit être examinée en tenant compte de la diversité des situations concrètes et dans l'objectif de permettre à toutes les agricultrices de bénéficier de la prestation de remplacement maternité dans les mêmes conditions de coût. C'est pourquoi une action est engagée pour tenter de réduire les disparités existant d'une région à l'autre dans le montant de la part restant à la charge de l'agricultrice qui recourt au remplacement, et qui tiennent à l'écart existant dans un certain nombre de départements entre le plafond de prise en charge fixé annuellement et le tarif de remplacement maternité pratiqué par les services. Dans un premier temps, une enquête destinée à cerner les éléments du coût de la journée de remplacement a été entreprise auprès des services prestataires et des caisses de mutualité sociale agricole. A la suite de cette enquête, un groupe de travail réunissant notamment des représentants des caisses centrales de secours mutuels agricoles, de l'association nationale de développement agricole et du ministère de l'agriculture doit procéder à une étude plus approfondie des données recueillies et rechercher les solutions qui peuvent être mises en oeuvre, en liaison avec les services de remplacement concernés, pour mettre fin aux injustices constatées.
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