Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 17/07/1986

M.Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des décrets des 13 et 15 mars 1986 créant le grade d'administrateur et l'aménagement d'intégration des secrétaires généraux. Il lui rappelle que les secrétaires généraux susceptibles d'être intégrés devaient envoyer leur dossier avant le 15 juin 1986. Or un télex puis une circulaire ont voulu enlever tout effet à cette date limite, mais ils n'ont pas été confirmés par un texte réglementaire. La personne compétente à recevoir les dossiers, à savoir le président du centre national de gestion, a fait connaître l'incapacité pratique dans laquelle il se trouve de recevoir ces documents. En conséquence, il lui demande de lui définir quelles sont les décisions prises par le Gouvernement afin qu'on ne puisse pas opposer aux secrétaires généraux la forclusion, et si un texte réglementaire est en préparation définissant la statut des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints.

- page 992


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986

Réponse. -Le Gouvernement a décidé, avant de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Devant les critiques formulées à l'encontre des textes déjà publiés et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat, il était indispensable en effet de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur ces dispositions et proposera des mesures destinées à améliorer et assouplir le dispositif de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les textes pris pour l'application de celle-ci, et notamment les décrets des 13 et 15 mars 1986 sur lesquels portent les observations de l'honorable parlementaire. Dans l'immédiat, et en tout état de cause, ces derniers textes ne sont pas entrés en vigueur car ils doivent être complétés par plusieurs textes, relatifs notamment à la formation et au recrutement des agents intéressés, qui n'ont pas encore été pris. Un projet de décret, reportant les délais impartis aux fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de la procédure d'intégration pour déposer leur dossier, a été examiné par le Conseil d'Etat et va être publié.

- page 1230

Page mise à jour le