Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/07/1986
M.André Méric rappelle à M. le Premier ministre que les travailleurs scientifiques de la région Midi-Pyrénées ont été profondément émus par les récentes mesures prises par le Gouvernement tant en matière du financement de la recherche qu'en matière d'emplois scientifiques. Le collectif budgétaire décidé pour 1986 fait supporter les plus fortes réductions aux crédits de recherche. Cette orientation est particulièrement inopportune alors que la France est lanterne rouge des pays industrialisés, autant pour le nombre des personnels travaillant dans les laboratoires que pour l'effort de recherche par rapport au P.N.B. Les perspectives du budget 1987 constituent une aggravation avec la menace de 1,5 p. 100 de réduction des effectifs et le maintien en franc courant du budget 1986 amputé par le collectif budgétaire. A la suite d'un arrêté du Conseil d'Etat en date du 12 mai 1986, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé, le 19 juin 1986, la suspension immédiate et définitive des travaux du Comité national du C.N.R.S. et des instances qui y sont rattachées. Une des fonctions de ces instances est de participer aux jurys qui décident de l'embauche des personnels. Le C.N.R.S. ne pourra donc en 1986 embaucher ni chercheur, ni ingénieur, ni technicien, ni administratif. Une mesure transitoire pour le recrutement est la mise en place de contrats d'une année. 25 p. 100 des chercheurs dont les candidatures avaient été retenues ne pourront même pas obtenir ce contrat. Ces mesures engendrent une situation dramatique pour ces jeunes scientifiques qui après une sélection draconienne se voient privés d'emploi ou maintenus dans une situation précaire. Ces mesures sont vécues comme une véritable provocation vis-à-vis des laboratoires, visant à désorganiser le C.N.R.S., et au-delà les recherches qu'il anime ou soutient. Cela aurait pu être évité si le Parlement avait été saisi d'un projet de loi de validation, comme cela a été le cas en 1985 lors de la dissolution du Conseil supérieur consultatif des universités (organisme chargé des embauches et promotions des enseignants du supérieur). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger l'orientation actuelle du Gouvernement, le retard de la France en matière d'effort de recherche imposant un décroissement sans précédent de nos capacités de recherche.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
La question est caduque
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