Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 17/07/1986
M.Guy Malé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation du personnel d'encadrement des caisses de mutualité sociale agricole. En effet, cette situation est discordante avec celle de leurs collègues du régime général de sécurité sociale depuis la mise en application de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, articles 18 et 19, et du décret 85-466 du J.O. du 30 avril 1985, rendant obligatoire la présence d'un cadre parmi les représentants du personnel au sein des conseils d'administration de ces organismes. Après enquête, faite par la fédération générale des cadres de l'agriculture, sur l'ensemble des caisses de France, il apparaît que, dans 14 p. 100 des organismes concernés, les deux représentants du personnel désignés sont des employés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures d'ordre réglementaire pour rectifier ces différences.
- page 985
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -La représentation du personnel d'encadrement dans les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole connaît un regain d'actualité depuis quelque temps. En effet, les représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale sont au nombre de trois, dont un cadre. Dans le régime agricole, les représentants sont au nombre de deux seulement sans qu'aucune règle impose le partage entre personnel d'exécution et personnel d'encadrement. Le ministre de l'agriculture n'est pas opposé à un alignement sur les dispositions du régime général. Cela suppose toutefois une modification partielle des articles 1009, 1010 et 1011 du code rural, qui ne peut être obtenue que par la voie législatives ; ce serait, au cas particulier, une procédure lourde. Aussi, considérant qu'il ressort d'une enquête conduite par les organisations syndicales que, dans quatorze pour cent des cas seulement, soit 12 caisses sur 85, la représentation des personnels est assurée par les employés exclusivement, il apparaît préférable pour procéder à cette réforme de saisir l'occasion de la préparation d'un texte législatif portant diverses dispositions d'ordre social.
- page 1203
Page mise à jour le