Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 17/07/1986
En complément de la question écrite n° 1666, parue au Journal officiel (Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions) du 19 juin 1986, M.Christian Bonnet indique à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que certains établissements bancaires accepteraient de modifier le plan d'amortissement des ménages qui ont contracté des emprunts ces quinze dernières années pour faire construire leur maison d'habitation, emprunts à des taux très élevés dépassant souvent 15 p. 100 du fait du niveau concomitant de l'inflation. Cependant une différence importante apparaîtrait selon que cette modification du plan d'amortissement serait effectuée par l'établissement prêteur ou par un autre établissement. Dans le premier cas les ménages continueraient à bénéficier de l'aide personnalisée au logement, alors que, dans le second cas, cette aide serait supprimée, ce qui constitue un lourd préjudice indépendamment des frais tels que les frais de main-levée de garantie, qui interviennent dans une telle hypothèse. Ces éléments confirment la nécessité de mettre en place des procédures identiques pour tous afin que les familles concernées puissent supporter, dans de meilleures conditions, leurs charges de remboursement.Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -Au cours des dernières années, nombreux sont les emprunteurs qui se sont endettés auprès des établissements de crédit, à des taux élevés et avec des progressivités d'annuités supérieures à l'évolution actuelle des prix et des revenus. Il n'est pas douteux que la diminution de l'inflation réduit les avantages que ces emprunteurs pouvaient espérer de l'érosion de leurs mensualités de remboursement et que ses conséquences sont en effet plus sensibles dans le cas de prêts à annuités progressives. Ceux-ci ont cependant eu pour avantage de diminuer les premières annuités et de permettre ainsi à de nombreux ménages d'accéder à la propriété, en échange d'un différé de remboursement d'intérêts qui repousse dans le temps le poids du coût réel du crédit. Toutefois les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont demandé aux établissements de crédit d'examiner avec bienveillance et au cas par cas les demandes de réaménagement des prêts formulées par les emprunteurs en réelle difficulté. D'ores et déjà, un arrêté du 5 mars 1986 autorise l'aménagement des prêts conventionnés, notamment l'accroissement de leur durée initiale. De même, il est envisagé de permettre de conserver l'éligibilité sur le marché hypothécaire des prêts complémentaires aux prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) et des prêts hypothécaires dont la durée, après réaménagement, dépasserait vingt ans. Cependant, ce ne sont pas des mesures d'ordre général qui sont à même d'apporter de véritables solutions aux accédants qui éprouvent des difficultés. Ainsi, des accords ont été passés entre certains établissements prêteurs et les unions départementales des allocations familiales (U.D.A.F.) ainsi que le conseil supérieur du notariat afin de faciliter, en cas d'impayé, la recherche de plans d'apurement étudiés individuellement avec l'emprunteur. D'autre part, afin de diminuer les risques touchant les accédants à la propriété affectés par le chômage, la plupart des établissements de crédit proposent des systèmes de garantie assurant soit les remboursements, soit le versement à l'emprunteur d'une participation calculée selon la perte de revenus constatée. En outre, les aides à la personne sont calculées en fonction de l'évolution des échéances du prêt, des revenus de l'emprunteur et de la composition de sa famille et s'adaptent ainsi aux éventuels changements susceptibles d'intervenir au cours du remboursement du prêt. Enfin, en cas de défaillance des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), le versement de l'aide n'est pas immédiatement suspendu et peut être prolongé par décison de la section des aides publiques du conseil départemental de l'habitat. Cette procédure fait l'objet d'une réforme afin d'en améliorer l'efficacité sociale ; les nouvelles dispositions prévoiront, notamment, un meilleur encadrement des familles en difficulté dans la m
esure où la poursuite du versement de l'A.P.L. sera subordonnée à la production d'un plan d'apurement prévoyant la régularisation de la situation des intéressés ; un allongement substantiel du délai de maintien de l'A.P.L. qui sera porté de six mois à trente-neuf mois maximum. Cette réforme fera l'objet de textes réglementaires dont la parution est imminente.
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