Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 17/07/1986
M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur l'interprétation de la convention franco-monégasque de sécurité sociale et, plus particulièrement, en ce qui concerne son champ d'application. Il semble, en effet, que l'administration considère que " si l'exclusion des fonctionnaires et retraités de l'Etat du champ d'application de ladite convention ne figure pas explicitement dans cette convention, le principe de leur exclusion a été constamment réaffirmé lors des différentes réunions de la commission mixte franco-monégasque ". Il attire son attention sur le fait qu'une interprétation aussi restrictive a des répercussions importantes, notamment pour les titulaires d'une pension militaire qui se voient refuser, pour ce motif, le bénéfice de l'avenant du 17 décembre 1979 publié par un décret du 4 octobre 1982 et qui a trait aux possibilités d'exonération du précompte de la sécurité sociale (assurance maladie) instauré par la loi du 28 décembre 1979. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation est faite à juste titre et si elle correspond aux termes et à l'esprit dans lequel s'est déroulé l'établissement de la convention franco-monégasque de sécurité sociale. Dans le cas où elle serait fondée, il lui demande également de porter à sa connaissance les textes qui ont conduit à cette interprétation.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 05/11/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que le principe de l'exclusion des fonctionnaires et retraités de l'Etat du champ d'application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale est réaffimé lors de chaque commission mixte ad hoc. En conséquence, les intéressés ne peuvent se prévaloir de l'avenant du 17 décembre 1979 à ladite convention qui prévoit l'exonération du précompte de la cotisation d'assurance maladie effectué sur les arrérages de pension. Il est rappelé, à cet égard, que les cotisations des titulaires de retraites français résidant à l'étranger ne sont pas la contrepartie de prestations servies par ailleurs, mais sont destinées à assurer des ressources complémentaires au régime français de protection sociale. Afin d'éviter tout problème pour l'avenir, il est dans les intentions des autorités administratives compétentes de présenter aux autorités monégasques, lors de la prochaine commission mixte de sécurité sociale entre la France et Monaco, un projet d'avenant à la convention prévoyant explicitement l'exclusion des fonctionnaires de son champ d'application, à l'instar d'ailleurs de la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie.
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