Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 17/07/1986
M.Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la dégradation très préoccupante du marché de la viande bovine. Il lui rappelle que les importations françaises de viande fraîche ont augmenté de 20 p. cent sur les quatre premiers mois de 1986 par rapport à la même période de 1985, et que le solde déficitaire a pratiquement doublé au cours du premier trimestre de 1986 par rapport à celui de 1985, de sorte que 25 p. cent de la viande bovine fraîche consommée en France est maintenant importée. Il lui demande s'il envisage, face à cette situation, de donner une suite favorable aux revendications de la profession, qui souhaite la suppression des distorsions de concurrence et des montants compensatoires monétaires sur la viande bovine, et réclame des mesures conjoncturelles tendant à soutenir le marché (mise en place d'une opération de stockage privé sur les quartiers arrière de viande bovine) et à compenser les pertes de revenu subiespar les producteurs (relèvement du taux de remboursement forfaitaire ou allégement des reversements de T.V.A.).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -La baisse du prix de marché de la viande bovine est réelle et sérieuse. Il faut être conscient que cette évolution qui préoccupe à juste titre les producteurs n'est pas limitée à la France, mais qu'elle est constatée à des degrés divers dans les différents Etats membres de la Communauté. C'est en Espagne (à la suite de l'ouverture des frontières qui a suivi l'adhésion), et en République fédérale d'Allemagne (R.F.A.) que les chutes de prix sont les plus fortes. Certes, les producteurs de la R.F.A. bénéficient de dispositifs nationaux auxquels n'ont pas accès les producteurs français, de même que d'autres éleveurs de la Communauté peuvent bénéficier de régimes de primes spécifiques que dénonce la France. Ainsi, compte tenu de la gravité de la situation, trois orientations marquent actuellement l'action du Gouvernement : 1° obtenir à Bruxelles des mesures de gestion du marché plus efficaces, notamment par l'ouverture d'une opération de stockage privéà l'automne, et le rétablissement dès le mois d'août des achats à l'intervention publique sur les quartiers arrière qui devraient s'avérer, selon les professionnels, plus efficaces que les achats de quartiers avant ; 2° apporter par un dispositif d'aide national aux producteurs qui sont confrontés aux difficultés les plus graves, les moyens de faire face à la crise aiguë qui résulte de la situation présente du marché de la viande bovine ; 3° réduire les coûts de production par un abattement de T.V.A. sur le carburant, dans la limite d'un budget global de 300 millions de francs, et par une baisse des taux d'intérêt des prêts à l'agriculture. Les prêts à court terme qui concernent directement les engraisseurs bénéficient ainsi d'un abaissement de leur coût d'environ un point depuis le début de l'année. D'autre part, le taux d'intérêt des prêts spéciaux d'élevage est également abaissé d'un point. Enfin, pour ce qui concerne les montants compensatoires monétaires (M.C.M.) dont le démantèlement ne peut résulter que d'une décision du conseil des ministres de la Communauté, la délégation française a privilégié dans la négociation, la réduction de ceux qui affectent les productions animales. Ainsi, dans le cas de la viande bovine, 3 points de M.C.M. ont pu être supprimés sur les 6,3 qui avaient été créés à la suite du réaménagement monétaire décidé à Ootmarsum.
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