Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/07/1986
M. Gérard Roujas demande à M. le ministre des affaires sociales et de de l'emploi s'il envisage l'achèvement rapide de la mensualisation du paiement des pensions perçues par les retraités civils et militaires . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1986
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans soixante-dix sept départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme de sorte que sa date d'application à l'ensemble des retraités de l'Etat ne peut pas encore être fixée.
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