Question de M. CHAMANT Jean (Yonne - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Jean Chamant demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur quels motifs peut s'appuyer une caisse primaire d'assurance maladie pour refuser le règlement du F.S.O. (forfait salle d'opération) à une clinique privée quand une intervention est pratiquée en salle d'opération, alors que la nomenclature des actes prévoit et codifie les honoraires de cette intervention avec ou sans anesthésie ou avec anesthésie locale, et que de plus la clinique est agréée et conventionnée, le matériel employé étant homologué et non soumis au décret n° 84-247 du 5 avril 1984 du matériel lourd.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -Aux termes de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement est une recette spécifique des services de chirurgie et de maternité. Cette recette n'est due que lorsqu'il y a utilisation effective de la salle d'opération. Par contre, les actes pratiqués en service de médecine, même lorsqu'une salle d'opération y est installée, ne peuvent donner lieu à facturation de forfaits de salle d'opération.
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