Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/07/1986

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation fiscale en matière de paiement de la T.V.A. des ostéopathes. Ces derniers, d'après une circulaire de la Fédération des ostéopathes, seraient redevables de la T.V.A. à compter du 6 janvier 1986. Selon ce document, en ce qui concerne les années antérieures, des pourparlers seraient engagés avec le ministère. Aussi, Marcel Vidal lui demande de bien vouloir lui faire connaître les instructions données aux directions départementales concernant la situation fiscale en matière de T.V.A. des ostéopathes non conventionnés avec la sécurité sociale . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986

Réponse. -La situation des ostéopathes non médecins au regard de la taxe sur la valeur ajoutée a fait l'objet d'un examen, en concertation avec les représentants de la profession, qui a conduit à un règlement d'ensemble du problème.

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