Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 10/07/1986
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'action bénéfique de certaines associations favorisant la création d'entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître combien de ces associations ont pu recevoir l'agrément prévu par le décret n° 85-865 du 9 août 1985 pris en application de l'article 18 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -A la date du 25 juillet 1986, vingt organismes ont déposé, auprès des services compétents de la direction générale des impôts, des demandes en vue de l'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis (6) du code général des impôts. A ce jour, l'agrément a été accordé à cinq associations.
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