Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 10/07/1986

M. Philippe François rappelle à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que, par une circulaire du 10 février 1968 prise à la suite de la publication du décret n° 68-187 du 9 février 1968 relatif aux indemnités dues en raison des servitudes imposées pour l'implantation des lignes d'énergie électrique, le ministre de l'industrie de l'époque indiquait qu'il avait " invité Electricité de France à définir, en accord avec les organisations professionnelles agricoles et sous l'égide des ministres de l'agriculture et de l'industrie, les modalités pratiques d'application des dispositions de ce décret ". Or, il apparaît qu'E.D.F. s'est obstinément refusée depuis cette époque à admettre la présence de la F.N.S.E.A. comme interlocuteur à part entière dans le cadre des négociations menées avec la profession agricole en vue de parvenir à la conclusion d'accords au niveau national. Cet état de choses n'est pas sans rapport avec les grandes difficultés que rencontre actuellement E.D.F. dans certains départements, tels que celui de la Seine-et-Marne, à l'occasion de la construction de certaines lignes à très haute tension. Il ressort, en effet, que les agriculteurs concernés exigent, outre une révision globale des modalités actuelles d'indemnisation de leurs préjudices, la participation effective de leur organisation syndicale aux discussions qui se sont ouvertes sur ce sujet. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'intervenir auprès d'Electricité de France pour lui rappeler cette exigence de base à l'occasion de la renégociation des protocoles d'accords liant E.D.F. et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/10/1986

Réponse. -A la suite du décret du 9 février 1968 relatif aux indemnités dues en raison des servitudes imposées pour l'implantation des lignes électriques, le ministre de l'industrie a invité Electricité de France à définir avec les organisations professionnelles agricoles les modalités pratiques d'application des dispositions de ce texte. Des négociations se sont donc engagées avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, et ont abouti en particulier à la signature des protocoles des 14 janvier et 25 mars 1970, qui ont été renouvelés pour dix années en 1980. Ces protocoles ont prévu la mise en place d'une commission paritaire permanente A.P.C.A.-E.D.F. Bien que l'A.P.C.A. ait vocation à représenter les intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture, il a été décidé d'un commun accord par l'A.P.C.A. et E.D.F. d'admettre au sein de ladite commission un membre supplémentaire représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Comme il en est fait état, les protocoles renouvelés en 1980 font actuellement l'objet d'une renégociation anticipée au sein de la commission paritaire élargie. Ainsi les dispositions prises associent la F.N.S.E.A. aux négociations qui viennent de s'ouvrir.

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