Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 10/07/1986
Le rattrapage du rapport constant concernant le revenu des anciens combattants a été une des préoccupations des anciens gouvernements. Les étapes suivantes ont été réalisées : 5 p. 100 au 1er juillet 1981 ; 1,40 p. 100 en 1983 ; 1 p. 100 en 1984 ; 1 p. 100 en 1985 ; 3 p. 100 en 1986. M. Franck Sérusclat demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il compte faire inscrire dans le budget pour 1987 un rattrapage du rapport constant dont le déficit se monte à 2,86 p. 100.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les questions posées par les honorables parlementaires appellent les réponses suivantes : 1° la loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plus tôt possible ; 2° l'état d'avancement des travaux budgétaires pour 1987 ne permet pas de préciser si des mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins de guerre et proportionnalité des pensions d'invalidité) pourront être retenues. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant par l'achèvement du rattrapage cité en 1°.
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