Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'à partir du 1er janvier 1987 la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100 au lieu de 25 p. 100 actuellement, en ce qui concerne la retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord. Or les décrets d'application de la loi reconnaissant le principe de la qualité de combattant aux personnels mobilisés en Afrique du Nord ont été publiés le 13 février 1975. Ce n'est qu'à partir du 28 mars 1977 que les titulaires de la carte du combattant ancien d'Afrique du Nord ont pu constituer leur retraite mutualiste. A compter du 1er janvier 1987, la participation de l'Etat diminuera de 50 p. 100. Il lui demande de reporter au 1er janvier 1989 ce délai. En effet, le manque de moyens matériels et humains des services départementaux de l'Office national des anciens combattants n'a pas permis une étude rapide des dossiers, ce qui fait qu'au 31 décembre 1984 deux tiers seulement de ceux-ci avaient été satisfaits. Il lui demande, quelles mesures il compte prendre pour rendre justice aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/09/1986
Réponse. -Afin de tenir compte des difficultés rencontrées pour l'obtention de la carte du combattant auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en raison de l'afflux important des demandes, il a été décidé, à titre exceptionnel, de reporter au 1er janvier 1988 la date limite d'adhésion à un organisme mutualiste en vue de la constitution d'une retraite mutualiste majorable au taux de 25 p. 100, répondant ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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