Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le manque de coordination en matière de décentralisation entre les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement agricole privé. En effet, l'ensemble des lycées d'enseignement technique ou général a été remis à la gestion des régions ; par contre, les maisons familiales, les collèges agricoles privés et les lycées agricoles privés sont restés du domaine du ministère de l'agriculture, avec les inconvénients financiers qu'entraîne une telle sujétion. Ne serait-il pas possible d'engager des pourparlers entre le ministère de l'agriculture et les conseils régionaux concernés, en vue de transférer ces établissements aux conseils régionaux, moyennant bien entendu un versement compensateur de l'Etat. Une telle solution faciliterait grandement le fonctionnement des établissements d'enseignement agricole privé et permettrait, avec la collaboration des régions, de remédier à la plupart des obstacles qui entravent leur action. Il lui demande ce qu'il pense d'une telle proposition dont le rationalisme ne saurait lui échapper.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/08/1986
Réponse. -Compte tenu de la répartition très inégale des établissements d'enseignement agricole privé sur l'ensemble du territoire d'une part, des difficultés de mise en place d'une loi réglant de nouveaux modes de participation financière de l'Etat au fonctionnement des centres de formation agricole privés ayant contracté avec lui d'autre part, le législateur n'a pas jugé opportun de décentraliser la gestion des subventions destinées au secteur d'enseignement agricole privé. Tant que la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 n'est pas entrée dans sa phase définitive, un changement dans le mode de gestion ne saurait être envisagé.
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