Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 03/07/1986
M. François Collet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions du décret n° 85-879 du 22 août 1985, relatif à l'affichage d'un certificat d'assurance sur tous les véhicules à moteur. C'est ainsi, qu'à partir du 1er juillet 1986, les conducteurs de motocyclettes, vélomoteurs, devront afficher, sur le garde-boue de leur engin, la vignette assurance, petit carré de papier vert introduit dans un simple support autocollant ouvert, en matière plastique transparente. N'est-il pas à craindre qu'un tel affichage engendre une tentation à " l'emprunt " ou au vol systématique ? Moyen de dissuasion prévu pour restreindre le nombre croissant de conducteurs roulant sans assurance (il a doublé en quatre ans), l'application matérielle de cette directive semble tout à fait inadaptée aux deux roues, et risque d'avoir pour effet d'asurer l'impunité de ceux qui sont en infraction au détriment, de ceux qui sont en règle. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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