Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Jacques Durand demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, quelles suites le Gouvernement entend donner aux propos de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, concernant la dépollution des industries du cuir ; propos tenus lors de l'inauguration du Cuir forum le vendredi 6 juin 1986 à Graulhet. Le problème du financement de cette dépollution se pose aussi bien en termes d'investissements, et ce malgré une demande déposée auprès du Fonds européen de développement régional, qu'en termes de coûts de fonctionnement. L'utilisation de la taxe parafiscale pour contribuer à cette charge ne risque-t-elle pas de détourner des moyens financiers actuellement indispensables pour combler l'important retard de nos mégissiers en matière d'innovation, de modernisation des unités de production et de formation des hommes. Enfin, un éventuel laxisme des pouvoirs publics sur ce dossier de dépollution ne risque-t-il pas d'inciter les industriels français à ne plus respecter la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, mise en oeuvre en 1975 par le Gouvernement de M. Chirac.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/09/1986
Réponse. -Lors de son discours d'inauguration du 2e Cuir forum, le ministre de l'industrie s'est exprimé sur la réalité du problème de pollution permanente due à l'activité mégissière dans le département du Tarn. Il a évoqué naturellement les conditions financières d'une modernisation en vue d'une meilleure compétitivité de ce secteur d'activité. Le ministre délégué, chargé de l'environnement, est également intéressé à cette évolution de la mégisserie française, qui ne peut méconnaître ses obligations en matière de protection de l'environnement. C'est pourquoi il ne peut que favoriser l'octroi d'aides appropriées notamment du Feder et des agences financières de bassin pour que le contrat de branche signé en 1977 entre les mégisseries et le ministre de l'environnement aboutisse rapidement au résultat concret espéré primitivement pour 1982 d'une réduction de 80 p. 100 de la pollution. Il n'est toutefois pas envisagé un quelconque laxisme dans l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont relèvent les mégisseries. Parallèlement à une information constamment apportée aux professionnels concernés, le commissaire de la République du département a mis en oeuvre chaque fois que nécessaire l'ensemble des dispositions prévues par cette loi, dans un souci de protéger les intérêts des riverains et autres usagers des cours d'eau, d'obtenir la mise en place des techiques reconnues performantes et économiquement acceptables, d'éviter enfin de créer sur ce point des distorsions de concurrence aux dépens d'autres centres mégissiers ou d'autres secteurs industriels qui ont consenti les efforts nécessaires.
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