Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/06/1986

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les résultats décevants de notre pays en matière d'échanges économiques internationaux. Le déficit, dans ce domaine, n'est plus qu'un alibi que l'on ajoute aux débats, surtout lorsqu'on souhaite faire porter à ses prédécesseurs les mauvais résultats d'aujourd'hui. Aussi, il lui demande s'il n'y a pas plus sérieusement une autre politique à engager, notamment en formant les chefs d'entreprise et leurs représentants à l'étranger à avoir un véritable comportement offensif pour conquérir les marchés, en renforçant les moyens de notre représentation à l'étranger tant au niveau des ambassades qu'à celui des consulats, en développant dans nos écoles supérieures et universités les enseignements tournés sur la politique du commerce international et l'implantation industrielle à l'étranger.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/07/1986

Réponse. -1° Renforcement des moyens de notre représentation à l'étranger. Compte tenu des impératifs budgétaires très stricts qui s'imposent à tous les départements ministériels, un renforcement des moyens des postes d'expansion économique à l'étranger ne sera pas possible en 1987 puisque, au contraire, une diminution globale des effectifs est prévue. Toutefois, un redéploiement des effectifs des postes d'expansion économique des pays dont l'activité économique s'est ralentie vers les pays plus actifs permettra d'apporter aux entreprises l'appui nécessaire pour la conquête des marchés des pays les plus solvables. En outre, le nombre des volontaires du service national actif dans les postes d'expansion économique a été sensiblement accru en 1986. 2° Développement des enseignements tournés vers la politique du commerce international et l'implantation industrielle à l'étranger dans nos écoles supérieures et nos universités : le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commmerce extérieur, ne contrôle directement aucune grande école ou cycle de formation. Les écoles d'ingénieurs sont soit sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, soit sous celle du ministre de la défense. Par ailleurs, l'enseignement commercial, le plus souvent dispensé sous l'égide des assemblées consulaires, échappe à la tutelle directe de l'Etat. Ainsi, le ministre chargé du commerce extérieur ne peut intervenir directement dans le choix des programmes de scolarité et de recrutement aux cycles de formation concernés. Toutefois, le ministre chargé du commerce extérieur accorde une importance primordiale à la formation en matière de commerce international et joue un rôle d'impulsion en ce domaine. Ses services sont régulièrement consultés pour fixer le programme de scolarité d'un certain nombre de formations commerciales et techniques. Il est, en particulier, représenté au sein de la15e commission professionnelle consultative qui a tout récemment réactualisé le brevet de technicien supérieur du commerce international. Pour ce diplôme l'apprentissage et le perfectionnement dans deux langues a été intensifié, mettant l'accent notamment, en matière technique, sur l'aptitude à communiquer dans le vocabulaire propre aux techniques du commerce international. Par ailleurs, dès sa prise de fonction, le ministre - conscient du fait qu'il convenait de prendre le problème de la formation à l'exportation dès le début de la scolarité de tous les Français - a tenu à rassembler des groupes d'études formés d'industriels pour réfléchir notamment, avec les entreprises, sur des propositions concrètes à proposer aux formateurs. A la suite de cette consultation, des mesures ponctuelles ou de fond ont été mises à l'étude sur le plan interministériel afin de redresser notre commerce extérieur et développer la présence des entreprises françaises sur les marchésproches et solvables. Parmi ces mesures, qui font l'objet d'une réflexion interministérielle, figurent les propositions suivantes : intensification de l'apprentissage des langues étrangères dès le primaire ; développement de l'enseignement des matières techniques en France dans une langue étrangère ; élévation des exigences linguistiques dans les concours d'entrée dans les écoles de commerce, d'ingénieurs et les I.U.T. ; vérification d'une bonne connaissance de plusieurs langues pour l'obtention des diplômes des cycles de formation déjà mentionnés ; exposition systématique, par le biais de la procédure des volontaires du service national en entreprise (V.S.N.E.), de plusieurs centaines de jeunes diplômés aux réalités de la vie professionnelle à l'étranger, de manière à former sur le tas une génération d'exportateurs plus efficace pour les années qui viennent. Enfin, les procédures financières publiques destinées à aider l'implantation industrielle française à l'étranger font l'objet d'une réflexion permanente : mécanismes d'aide à la prospection (assurance-foire, assurance-prospection et prestations dérivées) ; provisions fiscales pour investissement porteur d'exportation ; procédure Codex pour faciliter la constitution de réseaux commerciaux à l'étranger. ; entreprise (V.S.N.E.), de plusieurs centaines de jeunes diplômés aux réalités de la vie professionnelle à l'étranger, de manière à former sur le tas une génération d'exportateurs plus efficace pour les années qui viennent. Enfin, les procédures financières publiques destinées à aider l'implantation industrielle française à l'étranger font l'objet d'une réflexion permanente : mécanismes d'aide à la prospection (assurance-foire, assurance-prospection et prestations dérivées) ; provisions fiscales pour investissement porteur d'exportation ; procédure Codex pour faciliter la constitution de réseaux commerciaux à l'étranger.

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