Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/06/1986
M.Gérard Delfau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il existe , comme la presse l'a laissé entendre, une corrélation entre, d'une part, l'annulation de la revalorisation de 1,1 p. 100 des allocations et pensions de retraites initialement prévue au 19 juillet 1986 qui permettra à la sécurité sociale de réaliser une économie de 700 millions de francs, mais réduira sensiblement les moyens d'existence d'une partie importante de la population, notamment les bénéficiaires d'allocations ou pensions égales au minimum vieillesse et, d'autre part, la hausse de 2 p. 100 du prix des médicaments remboursés par la sécurité sociale, la suppression du contrôle des prix sur les médicaments non remboursés et le relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur la publicité pharmaceutique, mesures dont le coût pour la sécurité sociale est estimé à 850 millions et qui bénéficieront à l'industrie pharmaceutique et à la presse médicale. Il lui rappelle par ailleurs que, depuis de nombreuses années, les prestations sociales dont il s'agit progressaient deux fois par an en fonction de l'évolution du salaire moyen brut des assurés sociaux, afin de maintenir la parité entre le pouvoir d'achat de leurs titulaires et celui des salariés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il convient de voir dans cette rupture avec l'usage établi la volonté de franchir une nouvelle étape vers une sécurité sociale à plusieurs étages, dans laquelle les assurés les plus démunis ne disposeront que d'une protection minimale. . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/11/1986
Réponse. -Les premières mesures de redressement économique arrêtées par le Gouvernement permettent d'escompter pour l'année 1986 une progression des prix limitée à 2,4 p. 100. Les derniers résultats connus ne démentent pas le caractère réaliste de cet objectif. La revalorisarion des pensions et allocations survenues au 1er janvier 1986 et l'effet report de celles survenues en 1985 garantissent déjà une évolution en moyenne anuelle des pensions et des autres avantages de 2,9 p. 100. Il convient de rappeler sur ce point que les pensions de vieillesse et autres avantages ont connu en 1984 et 1985 une perte totale de pouvoir d'achat supérieure à 1,5 p. 100. Plus simplement, l'ensemble des intéressés percevront en 1986 2,9 p. 100 de plus qu'ils n'ont reçu en 1985. En outre, une revalorisation de 0,5 p. 100 a été décidée avec effet le 1er octobre 1986, à valoir, dès cette date, sur l'ajustement éventuel en fin d'année. Le Gouvernement s'est en effet engagé à opérer un rattrapage s'il s'avérait nécessaire. Le pouvoir d'achat des pensions sera donc totalement garanti.
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