Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 26/06/1986

M.Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations des employeurs de personnel, employés de maison. En effet, afin de lutter contre le chômage, les particuliers employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères pourraient bénéficier d'un abattement pour le calcul de l'I.R.P.P. Aussi, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas introduire, dans le projet de loi de finances 1987, une telle mesure qui se révélerait incitative à la création d'emplois et être un moyen pour lutter contre le travail clandestin.

- page 872


Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988

Réponse. -Des mesures allant dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1987 : les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés ont été autorisés à déduire de leur revenu global, dans la limite annuelle de 10 000 F, les sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide à domicile ; la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants a été portée de 5 000 F à 10 000 F. L'article 3 de la loi de finances pour 1988 a étendu la portée de ce dernier dispositif en relevant de deux ans l'âge limite des enfants qui ouvrent droit à la déduction des frais de garde. Ces mesures répondent à des préoccupations de politique familiale et sociale. Leur extension à tous les employeurs de gens de maison n'aurait pas les mêmes justifications et entraînerait un coût qui serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.

- page 195

Page mise à jour le