Question de M. ZWICKERT Charles (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/06/1986
M. Charles Zwickert demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à augmenter le taux de réversion des pensions servies aux veuves des retraités de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que l'augmentation de 2 p. 100 du taux de réversion des pensions de régime général n'a pas été étendue jusqu'à ce jour aux régimes spéciaux de la fonction publique.
- page 875
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/07/1986
Réponse. -Si le taux de la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale et des régimes légaux liés a été porté de 50 à 52 p. 100, l'application d'une mesure analogue aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires, qui entraînerait une charge considérable pour les finances publiques, reste hors de portée sur le plan budgétaire. Toutefois, il convient de rappeler que le régime de réversion du code des pensions civiles et militaires est plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale. En effet, la réversion n'est assujettie à aucune condition d'âge. La veuve peut cumuler la pension de réversion avec ses propres ressources, sans limitation. Il est signalé, enfin, qu'en ce qui concerne les pensions de réversion de faible montant versées au titre du code des pensions civiles et militaires, l'article 85 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 a prévu que celles-ci ne peuvent être inférieures à la somme totale formée par le cumul de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S.) et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S.), quelle que soit la date de leur liquidation.
- page 1047
Page mise à jour le