Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/06/1986

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les préoccupations des centres P.A.C.T. - A.R.I.M. Les crédits d'Etat prévus pour l'amélioration de l'habitat (P.A.H., P.L.A. P.A.L.U.L.O.S.) sont réduits de façon alarmante et les opérations O.P.A.H. menées en Poitou-Charentes, notamment en milieu rural, où les besoins sont importants, sont compromises. Les aides de l'Etat ne sont pas très importantes mais s'avèrent très efficaces pour déclencher le processus de réhabilitation chez les usagers lorsqu'ils sont conjugués avec des prêts conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Les dotations départementales suffisent à peine à satisfaire des opérations contractuelles et le secteur diffus en est totalement exclu. Il aimerait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour 1987. 157-161

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986

Réponse. -La présente question écrite pose le problème de l'effort financier consenti sur fonds publics pour inciter les propriétaires, personnes physiques ou morales, à investir pour améliorer la qualité des logements du parc existant ; elle cite en exemple la région Poitou-Charentes. La réhabilitation du parc immobilier ancien bénéficie d'une aide de l'Etat très importante. Cette aide revêt plusieurs formes : 1° primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (Palulos). Ces crédits sont destinés à la réhabilitation du parc H.L.M. Ils peuvent également être attribués aux communes qui ne possèdent pas d'organismes gestionnaires de logements sociaux, ce qui est en particulier le cas des petites communes rurales ; elles peuvent donc bénéficier, pour réhabiliter leur patrimoine propre, des crédits Palulos. En 1986, ils représentent globalement environ 2 milliards de francs pour la Palulos budgétaire et du fonds spécial de grands travaux (F.S.G.T.) ; leur gestion est largement déconcentrée aux niveaux régional et départemental. Des mesures récemment prises par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, permettront de maintenir et de développer la réhabilitation par la Palulos (baisse des taux de prêts complémentaires de 9 à 5,8 p. 100). Pour 1987, les arbitrages budgétaires ne sont pas encore rendus. Cependant, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a demandé que le programme physique de réhabilitation soit maintenu, ce qui constitue un effort particulier de l'Etat dans la politique actuelle de rigueur budgétaire ; 2° primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.). Pour 1986, 340 MF sont accordés en P.A.H. budgétaire plus F.S.G.T. Conscient de l'importance des besoins dans ce secteur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a annoncé, dans sa conférence de presse du 3 juin 1986, la mise en place de 100 MF de crédits budgétaires supplémentaires. Sur cette dotation complémentaire, la région Poitou-Charentes recevra 3 MF, qui seront répartis entre les départements par le commissaire de la République de région. Ces crédits tiennent compte des besoins en opérations groupées, en particulier les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.). De même que pour la Palulos, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a demandé que l'effort financier de l'Etat soit maintenu, en 1987, dans le secteur de la P.A.H. ; 3° prêts locatifs aidés (P.L.A.). Ils peuvent être accordés pour le financement de logements neufs ou pour la réhabilitation de logements existants.Il appartient au commissaire de la République de région, dans le cadre de la dotation qu'il reçoit, de répartir ces crédits entre la construction neuve et la réhabilitation et d'arbitrer, en fonction des besoins, entre le secteur rural et urbain. Il est, par ailleurs, rappelé que les O.P.A.H. ont pour but de réhabiliter le patrimoine bâti et de revitaliser le tissu social de quartiers " en perte de vitesse ". L'action de l'Etat dans ce cadre est de lancer une dynamique que devront reprendre les partenaires locaux ; elle se traduit, pendant une durée limitée de trois ans, par le financement des études et de l'animation, et par la majoration tant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), que de la P.A.H. Il est important de noter que plus de la moitié de ces opérations concernent le milieu rural, bien que l'accent ait souvent été mis sur les actions de ce type en milieu urbain, où les problèmes d'une grande acuité (en particulier des populations défavorisées) sont très souvent groupés, donc plus apparents. L'ensemble de ces crédits et leurs règles de mise en oeuvre sont contractualisés dans la convention tripartite d'O.P.A.H. signée entre l'Etat (préfet), l'A.N.A.H. et la collectivité. Il apparaît donc difficile de consacrer aux O.P.A.H. plus que ce qui est fait aujourd'hui, sauf à déséquilibrer la part respective des opérations groupées (O.P.A.H.) et celles réalisées en secteur diffus. ; opérations concernent le milieu rural, bien que l'accent ait souvent été mis sur les actions de ce type en milieu urbain, où les problèmes d'une grande acuité (en particulier des populations défavorisées) sont très souvent groupés, donc plus apparents. L'ensemble de ces crédits et leurs règles de mise en oeuvre sont contractualisés dans la convention tripartite d'O.P.A.H. signée entre l'Etat (préfet), l'A.N.A.H. et la collectivité. Il apparaît donc difficile de consacrer aux O.P.A.H. plus que ce qui est fait aujourd'hui, sauf à déséquilibrer la part respective des opérations groupées (O.P.A.H.) et celles réalisées en secteur diffus.

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