Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de permettre aux exploitants d'auto-écoles de récupérer la T.V.A. qu'ils acquittent lors de l'acquisition de véhicules utilisés, après aménagement spécial, pour initier leur clientèle à la conduite des automobiles. Il peut paraître anormal, en effet, que les intéressés soient les seuls professionnels à ne pouvoir bénéficier, s'agissant de leur outil de travail, de la mesure dont il s'agit . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'harmonisation des possibilités de déduction offertes aux entreprises qui exercent une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment le problème évoqué dans la question posée, fait actuellement l'objet de négociations entre les pays membres de la Communauté économique européenne. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation intérieure française avant l'adoption d'une directive sur ce sujet. Il est toutefois précisé que la législation en vigueur autorise les exploitants d'auto-écoles à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux équipements spéciaux, les doubles commandes par exemple dont ils munissent les véhicules affectés à leur exploitation.
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