Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le projet de réforme des études pour la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, il semblerait que l'application de cette réforme, dont le projet a été adopté et publié au Journal officiel, risque d'être retardé. Compte tenu du fait que ce projet avait été élaboré après trois années de travail en commission interministérielle, les professionnels concernés ne comprendraient pas qu'un retard puisse maintenant intervenir dans l'application de ce texte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier pourrait être mis en place la nouvelle formation à la profession d'orthophoniste.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/11/1986
Réponse. -L'honorable parlementaire fait part de ses inquiétudes concernant la mise en application de la réforme des études d'orthophonie. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la réforme sera mise en place selon les modalités prévues par l'article 9 de l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste. Cet article indique que les dispositions de l'arrêté précité sont applicables à compter de l'année 1987-1988.
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