Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 19/06/1986
M.Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'éducation nationale quel est, au vu des lois de décentralisation qui donnent compétence aux communes pour l'enseignement primaire, le statut des écoles annexes de l'école normale. Il lui demande, en outre, si les frais de fonctionnement continuent à incomber au département ou bien s'ils incombent aux communes dont les enfants sont scolarisés dans ces établissement
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1986
Réponse. -Le statut des écoles annexes aux écoles normales n'a pas été modifié par les lois de décentralisation. Les écoles annexes font partie de l'école normale de rattachement et, comme cette dernière, sont à la charge du département, conformément aux dispositions du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948.
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