Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les modifications intervenues dans le calcul des dotations du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.). Il lui expose que les subventions spécifiques versées par l'Etat doivent être déduites des dépenses réelles d'investissement à prendre en compte pour le calcul de l'attribution du F.C.T.V.A. mais que les attributions reçues au titre de la dotation globale d'équipement ne sont pas soustraites de la base de compensation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les communes de moins de 2 000 habitants qui, depuis la réforme de la dotation globale d'équipement, bénéficient de subventions spécifiques peuvent également récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de l'opération ou seulement sur la part hors subvention.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'article 1er du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 précise que les subventions spécifiques versées par l'Etat doivent être déduites des dépenses réelles d'investissement à prendre en compte pour le calcul des attributions du F.C.T.V.A. Les attributions reçues au titre de la dotation globale d'équipement, que ce soit au titre de la première part (taux de concours) ou au titre de la seconde part (subvention pour des opérations déterminées), ne sont pas concernées par ces dispositions dans la mesure où il s'agit de crédits globalisés qui n'ont pas à être soustraits de la base de compensation. Dans ces conditions, les communes de moins de 2 000 habitants, qui depuis la réforme de la dotation globale d'équipement bénéficient de soubventions au titre de la deuxième part, peuvent récupérer la T.V.A. acquittée sur l'ensemble de l'opération.
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