Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 19/06/1986
M. Paul Séramy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 86-496 du 4 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur. Il lui indique que ce texte réglementaire modifiant les conditions d'inscription pour le passage du B.T.S. oblige les candidats à être titulaires du baccalauréat à compter de 1988. Il lui rappelle que cette disposition prise in extremis par son prédécesseur interdit aux jeunes à l'issue d'une terminale de se former et d'obtenir une profession leur permettant d'entrer sur le marché de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour réformer cette décision de dernière heure qui a de graves répercussions sur les établissements d'enseignement privé, dont certains reçoivent jusqu'à 50 p. 100 de jeunes gens issus de terminales et s'orientant dans les sections de technicien supérieur.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1986
Réponse. -Le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 prévoit dans son article 5 que seuls les titulaires d'un diplôme de niveau IV pourront accéder aux sections de techniciens supérieurs et dans son article 7 que les candidats scolaires devront justifier de la possession d'un de ces diplômes pour être inscrits à l'examen. Ces dispositions devaient entrer en application à la rentrée de l'année scolaire 1986-1987 pour celles de l'article 5 et à la session 1988 des examens pour celles de l'article 7. Des difficultés sont apparues du fait notamment qu'un certain nombre d'établissements avait déjà engagé leur procédure de recrutement, en particulier en direction de jeunes non titulaires d'un diplôme de niveau IV. Aussi, il a été décidé de reporter à la rentrée de l'année scolaire 1987-1988 l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 et à la session 1989 des examens celle des dispositions de l'article 7. Un décret officialisant cette mesure est en instance de publication.
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