Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/06/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser s'il envisage de mettre en place un troisième plan de cessation d'activités laitières en le liant à l'installation des jeunes et par ailleurs de bien vouloir mettre en oeuvre une information rapide et complète sur les conditions d'application des quotas pour la campagne 1986-1987.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1986
Réponse. -Le troisième plan de cessation d'activité laitière a été mis en place par les décrets n° 86-882 et n° 86-883 du 28 juillet 1986. Ils prévoient respectivement l'attribution d'une indemnité communautaire annuelle et d'une prime nationale unique. Les quantités de référence libérées par cette dernière seront mises à disposition des agriculteurs prioritaires et en particulier des jeunes agriculteurs qui s'installent. La circulaire DIAME/SDSA/1/C 86 n° 5025 du 7 octobre 1986 a rappelé qu'en application des règlements communautaires " les transferts de quantités de référence entre producteurs sans transfert du foncier correspondant sont strictement interdits ". En vue d'une adaptation de cette réglementation, une réflexion se poursuit en concertation avec les organismes professionnels concernés.
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