Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 19/06/1986

M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le zèle souvent exagéré des services chargés de la mise en fourrière des véhicules. Ainsi à Paris où certes ces services sont concédés à des sociétés privées, il n'est fait aucune distinction entre les voitures immatriculées en France et celles immatriculées à l'étranger, que le stationnement soit véritablement gênant ou simplement irrégulier, alors que certains pays font procéder, avant verbalisation, à un avertissement rappelant aux automobilistes étrangers la réglementation locale en matière de circulation. Si les Français domiciliés hors de France admettent sans doute de telles sanctions, celles-ci, appliquées sans discernement, paraissent susceptibles de dissuader les étrangers de venir séjourner dans notre pays. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas que l'excès d'activité des grutiers risquerait par là même de nuire aux intérêts de notre tourisme.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/01/1987

Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier n'est prescrit que dans la mesure où ces derniers constituent un obstacle manifeste à l'écoulement du trafic, à la liberté d'utilisation de la voie publique ou à la circulation des piétons. Les fonctionnaires de police s'efforcent de faire preuve de discernement lorsqu'ils sont amenés à réprimer les infractions aux règles du stationnement, mais dans certaines situations il est impératif que la liberté de circulation soit préservée. Les automobilistes étrangers ne font, en aucune manière, l'objet d'une répression particulière et il n'existe en ce domaine aucune discrimination. Les préposés des sociétés privées, agréées par la préfecture de police, procèdent à la conduite en fourrière des véhicules après que les fonctionnaires de police ont constaté l'infraction par procès-verbal et demandé l'enlèvement. Enfin, il est précisé qu'il n'est procédé à aucune mise en fourrière de véhicule pendant le mois d'août, période de l'année où les difficultés de stationnement sont réduites à Paris et la fréquentation touristique importante.

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